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27 mars 2019

Les arrêtés anti-saisies mobilières, anti-expulsions locatives et anti coupures de gaz et d’électricité de la commune de Vénissieux

Par trois décisions du 27 mars 2019, le tribunal administratif annule trois arrêtés du maire de Vénissieux interdisant les saisies mobilières et, sur la période du 1er avril au 31 octobre 2018, les expulsions locatives sans proposition de relogement et les coupures de gaz et d’électricité.

Dans la continuité des décisions rendues les années précédentes sur les arrêtés de même nature pris par le maire de cette commune, le juge a estimé que le maire n’avait pas compétence, même au titre de son pouvoir de police générale, pour prendre, par voie réglementaire, les interdictions de saisies mobilières et d’expulsions locatives sur le territoire communal. Le juge a donc prononcé l’annulation de ces décisions.

Le pouvoir de police générale du maire peut toutefois fonder l’interdiction des coupures de gaz et d’électricité pour prévenir un trouble à l’ordre public si le maire justifie de circonstances particulières rendant nécessaire cette mesure en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus. Après avoir relevé que la commune apportait des éléments généraux et peu circonstanciés, le tribunal a considéré que l’existence d’un risque avéré pour l’ordre public n’était pas caractérisé et, en conséquence, a annulé cet arrêté.

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