Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Requête en référé
16 décembre 2014

Requête en référé

déposée par le syndicat du travail sexuel

Le tribunal administratif était saisi, en référé, d’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté du maire de Lyon, en date du 18 septembre 2014, relatif à la réglementation du stationnement des véhicules équipés pour le séjour ou une activité dans le périmètre de la ZAC « Ampère Techsud » à Lyon (7°).

L’association requérante soutenait que l’urgence était établie dans la mesure où la décision contestée portait atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie et à la santé et à la sécurité des personnes exerçant la prostitution.

 Le juge des référés a rejeté la requête aux motifs que la décision attaquée a une portée limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle répond à la préservation de la sécurité des personnes et des biens dans le secteur géographique concerné et que l’urgence, qui doit être appréciée objectivement et globalement, ne justifie pas, en l’espèce, la suspension de l’interdiction querellée.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités