Vous devez vous adresser au juge administratif pour :
Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l’administration, c’est vers le juge judiciaire ( « tribunal judiciaire ») qu’il faut vous tourner :
Suspendre l’exécution d’un acte administratif, ordonner à l’administration de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
Une décision annulée par le juge disparaît de l’ordre juridique rétroactivement.
À verser une indemnité en réparation d’un dommage.
En vue d’exécuter un jugement.
Le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des immeubles menaçant ruine, des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, du règlement financier des marchés publics, des impôts, etc.).
En présence d’une requête estimée abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
Avant d’envisager de déposer un recours, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
Pour cela, vous pouvez présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l’académie si vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement). Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours pour saisir le juge.
Dès que l’administration est d’accord sur le principe d’une médiation, le délai de recours pour saisir le juge est interrompu.
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Il existe cependant des exceptions à cette règle :
Pour les litiges concernant... | le tribunal compétent est le tribunal du lieu |
un immeuble | > où est situé l'immeuble |
une mesure de police administrative | > où réside l'intéressé à la date de la mesure |
une activité | > où se trouve l'activité professionnelle en litige |
un marché public ou un contrat administratif | > où l’exécution du contrat est prévu |
un fonctionnaire ou agent public | > où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
une pension de retraite | > où est situé le siège de la personne publique dont relevait l’agent au moment de sa mise à la retraite |
une requête en indemnité | > où se trouve le fait générateur du dommage |
Les autres juridictions compétentes en première instance
Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance. Il faut ainsi s’adresser directement au Conseil d’État si la requête est dirigée contre :
Les cours administratives d’appel connaissent en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions relatives à l’installation des éoliennes et aux grands équipements commerciaux.
Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.