Par un jugement du 2 juin 2026, le tribunal annule une décision de refus de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’accorder une subvention à l’association Action justice climat (ex Alternatiba Rhône), en raison de ses liens avec des actions de désobéissance civile. Il retient que la participation de cette association à des actions de désobéissance civile ne pouvait pas à lui seul justifier ce refus, en l’absence de troubles graves à l’ordre public
Par des demandes déposées au titre de la campagne 2023 du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dispositif de contribution de l’État au financement du tissu associatif local, l’association Action Justice Climat Lyon a sollicité de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes l’attribution de deux subventions. La préfète a rejeté ces deux demandes par des décisions des 11 août et 13 septembre 2023.
En ce qui concerne la première demande de subvention de l’association, qui visait au financement de la location d’un espace de travail partagé avec aménagement d’une cuisine professionnelle, le tribunal a tenu compte des attestations des personnes ayant participé à l’instruction du dossier et des déclarations de la préfecture faites dans la presse, pour estimer qu’elle avait été rejetée par la préfète au motif que l’association n’a pas respecté les conditions du contrat d’engagement républicain en causant des troubles à l’ordre public, par sa participation à des actions de désobéissance civile.
Le tribunal rappelle tout d’abord que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les associations souhaitant bénéficier de subventions doivent s’engager à respecter les conditions du contrat d’engagement républicain, parmi lesquelles figure l’obligation de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Le tribunal précise cependant que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, seuls les agissements susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques peuvent être considérés comme contraires à cette condition du contrat d’engagement républicain.
Il estime à cet égard que les éléments qui lui ont été soumis par les parties ne permettaient pas de démontrer que les actes de désobéissance civile auxquels l’association Action Climat Justice Lyon admet avoir participé, notamment la campagne des « Faucheurs de chaises » en 2015 et celle des « Décrocheurs » des portraits du président de la République dans les locaux de certaines mairies en 2019, auraient causé de graves débordements. Il juge ainsi que ces seules actions militantes, non violentes, ne pouvaient pas être considérée comme une méconnaissance du contrat d’engagement républicain.
En conséquence, le tribunal juge que le refus d’accorder cette première subvention d’un montant de 3500 euros est illégal et enjoint à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer la demande de l’association Action Justice Climat Lyon.
En revanche, s’agissant de la seconde demande de subvention, sollicitée en vue de la formation des membres de l’association pour la réalisation d’un projet de cuisine solidaire, le tribunal relève qu’elle a fait l’objet d’une instruction distincte de la première et constate qu’elle a été rejetée faute de répondre aux critères définis par l’Etat pour départager l’ensemble des candidatures, compte tenu de l’enveloppe limitée allouée au fonds de développement pour la vie associative.
Estimant qu’aucun élément ne permet de considérer que cette seconde demande de subvention aurait en réalité été rejetée pour le même motif que la première et, n’ayant relevé aucun motif d’illégalité de ce second refus, le tribunal confirme la légalité de la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui refusant l’attribution de cette seconde subvention d’un montant de 3000 euros.
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