Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours auprès du Tribunal
Si vous souhaitez formuler une demande d’attestation de recours/non recours ou certificat d'opposition/non opposition, vous devez transmettre le formulaire dûment complété et accompagné de la décision concernée au tribunal administratif, par courriel exclusivement, à l’adresse suivante : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Aucune autre forme de demande ne sera acceptée.
Télécharger le formulaire de demande d'attestation de non recours ou de certificat de non opposition
Quelques précisions utiles :
Les décisions concernées sont : les permis de construire, les décisions de non opposition à déclaration préalable, les permis d'aménager, les permis de démolir et les certificats d'urbanisme.
Le tribunal administratif de Lyon n’est compétent que pour les demandes relatives aux actes des autorités des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône.
Le tribunal ne délivre pas de certificats de non appel pour lesquels il convient de s’adresser à la juridiction d’appel concernée, ni de certificats de non retrait qui relèvent de la seule autorité administrative qui a pris la décision.
La demande d’attestation de recours ou de non recours ne doit pas être formulée avant la date d’expiration du délai du recours contentieux soit pas avant un délai de 2 mois décomptés à partir de la date de publication (dans le cas d’une délibération) ou de notification de la décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
La demande, accompagnée de la copie, au format pdf. de la décision concernée, doit être déposée 15 jours minimum avant la date souhaitée pour l’obtention de l’attestation qui sera délivrée, par courriel exclusivement.