Les juges des référés rejettent la demande de suspension du nouvel arrêté de la préfète du Rhône autorisant le projet et imposant des prescriptions à Daikin
Titulaire d’une autorisation initialement délivrée en 2003, la société Daikin exploite une usine à Pierre Bénite, qui a été à l’origine d’une importante pollution aux PFAS (per- et polyfluoroalkylées). En 2021, cette société a présenté devant la préfecture du Rhône un dossier pour créer une nouvelle unité de production et de stockage dite de « pré-compound », qui a pour objet d’incorporer des additifs, et notamment du bisphénol AF, aux plaques de polymères déjà fabriquées sur le site.
Par une première décision du 20 juin 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu un premier arrêté de la préfète du Rhône autorisant le projet, en estimant qu’une étude d’impact préalable était nécessaire, en raison d’une part, des émissions de bisphénol AF susceptibles d’être provoquées par le projet situé dans un secteur densément peuplé et connaissant déjà une forte pollution aux PFAS, d’autre part, de l’effet cumulé sur les autres rejets de cette nouvelle installation au regard des précédentes modifications apportées au projet depuis l’autorisation d’exploiter initiale.
Par un arrêté du 15 octobre 2024 dont les associations Bien vivre à Pierre-Bénite et Générations futures, ainsi que des habitants des communes voisines ont demandé la suspension, la préfète du Rhône a autorisé et a imposé des prescriptions complémentaires à la société Daikin.
En effet, suite à l’ordonnance de référé du 20 juin 2024, la société Daikin a déposé un nouveau dossier, pour un projet identique mais comportant des améliorations visant à réduire fortement les pollutions. A ce titre, les juges des référés constatent que le projet d’installation de pré-compound comprend désormais, en plus du dépoussiéreur déjà mis en place, un pré-filtre et une unité de filtration absolue, par des filtres HEPA 14 de très haute efficacité. Ils estiment que dans ces conditions, les émissions de poussières de cette unité seront négligeables, de l’ordre de 2 grammes par an, sans d’ailleurs qu’il soit certain que du bisphénol AF serait présent dans ces poussières très résiduelles. Par ailleurs, les juges relèvent que la société a installé un système de traitement des effluents gazeux, autorisé en juillet 2024, qui réduit très significativement les émissions de composés organiques volatils, et notamment d’hexafluoropropène, de sorte que ces émissions, même en tenant compte de celles, faibles, provenant de l’unité de pré-compound, sont désormais inférieures au niveau ayant donné lieu à l’autorisation initiale.
Après avoir indiqué que l’objet de l’arrêté dont la suspension est demandée est d’autoriser et fixer les prescriptions relatives à la seule unité de production et de stockage de copolymères additivés, les juges des référés considèrent qu’en l’absence d’incidences notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, et de modification substantielle de l’installation, tout en précisant que les pollutions passées n’ont pas à être prises en compte pour apprécier la nécessité à ce stade d’une étude d’impact préalable, une telle étude n’était pas requise, contrairement à ce que prétendaient les requérants. Dans ces conditions, les juges des référés rejettent la demande de suspension.