Saisi par un organisme de formation continue, le tribunal juge légale la sanction prise contre lui par la Caisse des dépôts et consignations consistant à le déréférencer pendant un an de la plateforme « moncompteformation ». Il estime que la fraude reprochée a bien été commise et qu’elle est d’ampleur puisqu’elle porte sur l’usurpation de l’identité de plus de 200 titulaires de CPF, qui lui a permis de percevoir plus de 300 000 euros depuis 2022 et pourrait être encore plus vaste puisque plus d’un million d’euros restaient potentiellement à payer en considérant toutes les inscriptions aux formations proposées par cet organisme.
Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en en place dans le but de permettre à chaque travailleur en France d’acquérir des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle.
La Caisse des dépôts et consignations gère le CPF et propose un parcours d’achat de formations dématérialisé aux millions d’usagers de ce compte par une plateforme numérique appelée « moncompteformation », lancée en septembre 2019.
Dès l’été 2020, plusieurs signalements ont révélé des escroqueries de grande ampleur dans l’application de ce dispositif, reposant majoritairement sur des usurpations d’identité de titulaires de comptes CPF. Le service de lutte contre la fraude de la Caisse des dépôts et consignations a alors entrepris de nombreux contrôles concernant des sociétés de formation référencées sur la plateforme et dont les activités lui semblaient anormales. Ces contrôles ont abouti à de nombreuses sanctions administratives, qui peuvent être contestées devant les juridictions administratives.
Un organisme de formation professionnelle continue des adultes, qui propose notamment des formations dans l’informatique et les langues étrangères, a fait l’objet, le 1er mars 2023, d’une de ces sanctions. Alertée par des indices d’anomalies (croissance anormale du chiffre d’affaires, anomalies dans les connexions à la plateforme, laps de temps très réduit entre les inscriptions et les validations des formations, absence de justificatifs de présence des stagiaires aux formations, absence de locaux…), la Caisse des dépôts et consignations a procédé à un contrôle de son activité et a constaté des non-conformités graves. Elle a ainsi déréférencé l’organisme du site « moncompteformation » pour une durée de douze mois et a bloqué le versement à cet organisme de plus de 300 000 euros pour des formations engagées.
Saisi par l’organisme en question, qui conteste avoir commis la fraude qui lui est reprochée, le tribunal administratif a rejeté sa requête et a confirmé la légalité de la sanction administrative ainsi infligée. Il a constaté que la Caisse des dépôts et consignations apportait des preuves précises que la société avait mis en place un schéma de fraude fondé sur l’usurpation de comptes personnels de formation de tiers et l’inscription de ces personnes à leur insu à des formations organisées par la société, dont elle déclarait le service fait à la caisse et obtenait le versement à son profit, alors que ces formations n’étaient pas réalisées. La contestation de la société, pour sa part, est restée vague et sans aucune pièce à l’appui.
Eu égard à la gravité de cette fraude, qui consiste à détourner des fonds publics, et à l’importance des montants possiblement détournés, plus d’un million d’euros étant en jeu, le tribunal a validé la sanction infligée.