Le tribunal a rendu, le 24 mars 2026, trois jugements concernant des victimes des essais nucléaires français menés en Polynésie française. Pour les deux premières affaires, saisi par des proches de victimes, le tribunal rappelle les règles de prescription applicables, dont l’application conduit à ne pas condamner l’Etat à les indemniser. Pour la troisième affaire, le tribunal juge que l’État est responsable pour défaut d’information, de protection et de suivi médical d’une personne aujourd’hui décédée, qui a exercé les fonctions de décontaminateur nucléaire, et a été exposée aux radiations. Sa famille obtient réparation
Les victimes directes des essais nucléaires français, menés en Algérie puis en Polynésie française, bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique, créé et défini par la loi, qui repose sur la solidarité nationale. En revanche, pour obtenir réparation de leurs propres préjudices, les proches de ces victimes doivent établir la faute commise par l’Etat et le lien direct entre cette faute et le décès de leur parent.
Par trois jugements rendus le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon rappelle les règles de prescription qui s’appliquent à une telle action en responsabilité engagée par les ayants-droits d’une victime des essais nucléaires français. Il juge ainsi que deux des trois affaires qui lui sont soumises sont prescrites et ne peuvent donc plus conduire à une indemnisation.
Dans la troisième affaire, le tribunal reconnaît la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une personne affectée en 1971 au sein du Service mixte de sécurité radiologique (SMSR), au centre d’expérimentation du Pacifique (CEP), sur une période marquée par cinq essais nucléaires atmosphériques. Le tribunal retient que ses missions le faisaient directement participer à des opérations de décontamination, notamment des organes de prélèvement des retombées intégrés dans l’appareillage des avions, ou encore des accès aux blockhaus situés sur l’atoll de Mururoa. Dès lors que cette personne n’a pas été informée des risques encourus, n’a pas reçu de formation spécifique et n’a bénéficié d’aucune protection collective ou individuelle, ni d’un suivi suffisant de son exposition, le tribunal estime que l’Etat a commis une faute à son égard. Il juge ainsi qu’en ayant été exposée à des rayons ionisants, dans des circonstances fautives, le cancer de l’œsophage dont cette personne est décédée en 2019 est imputable à la faute commise par l’Etat. Le tribunal condamne donc l’Etat à indemniser le préjudice subi par sa veuve, son fils et ses petits-enfants en leur versant une somme totale de plus de 60 000 euros.