Saisi par un contribuable contestant une amende fiscale, le tribunal administratif a jugé, le 21 avril 2026, qu’un compte bancaire détenu à l’étranger doit être déclaré chaque année à l’administration fiscale, même en l’absence de mouvements de fonds. À défaut, le contribuable s’expose à une amende fiscale pour chaque année de détention non déclarée.
Le tribunal administratif a été saisi par un contribuable contestant l’amende qui lui a été infligée par l’administration fiscale suite à la non déclaration d’un compte au Royaume-Uni, qu’il détenait depuis plusieurs années. Le tribunal a jugé, par un jugement en date du 21 avril 2026, que la simple détention d’un compte bancaire à l’étranger impose une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale. Cette obligation, prévue par l’article 1649 A du code général des impôts, concerne tous les comptes détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger depuis le 1er janvier 2019, et ce même en l’absence de mouvements de fonds.
En cas de manquement, une amende fiscale peut être appliquée au contribuable pour chaque année de détention non déclarée, sur le fondement du VI de l’article 1736 du code général des impôts.
Les contribuables concernés doivent ainsi veiller à déclarer chaque année leurs comptes détenus à l’étranger, même s’ils sont inactifs, sous peine de s’exposer à des sanctions financières.
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