Hébergement d’urgence : la ville de Lyon et son CCAS ne peuvent pas obtenir de l’État le remboursement des dépenses qu’ils ont choisi d’engager

Décision de justice
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Saisi par la ville de Lyon et son centre communal d’action sociale (CCAS), le tribunal, par deux jugements du 17 novembre 2026, rejette leurs demandes tendant à ce que l’État leur rembourse près de 272 000 euros consacrés, entre janvier 2022 et septembre 2023, à l’hébergement d’urgence de personnes et de familles sans abri. Si l’hébergement d’urgence relève en principe de l’État, le tribunal juge que la commune et le CCAS ont fait le choix d’intervenir dans ce domaine, la première au titre des pouvoirs de police du maire, le second au titre d’une compétence facultative, sans démontrer qu’ils y étaient contraints. Ce choix ne leur permet pas d’obtenir de l’État le remboursement des sommes engagées.

Entre janvier 2022 et septembre 2023, la ville de Lyon et son CCAS ont pris en charge l’hébergement de personnes et de familles sans domicile, la commune installant notamment des familles dans les gymnases Bellecombe et Chanfray. Estimant s’être substitués à l’État, ils lui ont demandé en octobre 2023 le remboursement des sommes dépensées : 64 501,98 euros pour la commune et 207 379,65 euros pour le CCAS. Faute de réponse de la préfète du Rhône, ils ont saisi le tribunal administratif de Lyon en invoquant à la fois une faute de l’État et l’enrichissement sans cause, un principe qui permet à une personne d’être indemnisée lorsqu’elle s’est appauvrie au profit d’une autre sans justification juridique.

Le tribunal rappelle que l’hébergement d’urgence relève en principe de l’État : le code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale l’accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence, et met ces mesures à la charge de l’État. D’autres acteurs publics peuvent toutefois intervenir dans ce domaine.

S’agissant de la ville de Lyon, le maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police, de prévenir les atteintes à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine fait partie, et d’assurer la salubrité publique. La commune expliquait que le maire avait agi sur ce fondement pour mettre fin à des campements dans des parcs, à des squats et à l’occupation d’écoles. Le tribunal relève cependant qu’elle n’apporte pas d’éléments précis montrant que la dignité ou la sécurité de ces familles, ou la salubrité publique, étaient menacées au point d’obliger le maire à agir. Le maire ayant librement choisi d’intervenir, la commune ne peut pas se prévaloir d’une faute de l’État. Elle ne peut pas davantage invoquer l’enrichissement sans cause, puisqu’il n’est pas établi qu’elle aurait dépensé plus que ce qu’impliquait l’exercice des pouvoirs de police du maire.

S’agissant du CCAS, la loi permet aux centres communaux d’action sociale de créer et de gérer des structures d’hébergement d’urgence. Il s’agit toutefois d’une compétence facultative. En choisissant de l’exercer, le CCAS de Lyon ne peut ni rechercher la responsabilité de l’État pour faute, ni obtenir un remboursement au titre de l’enrichissement sans cause, dès lors qu’il ne démontre pas avoir dépensé au-delà de ce qu’impliquait cette compétence.

Le tribunal rejette en conséquence les deux requêtes. Il ne se prononce pas, dans ces affaires, sur la façon dont l’État s’acquitte, de manière générale, de ses obligations en matière d’hébergement d’urgence.

Lire les jugements 2401476 et 2401475