Saisi par une société d’affichage publicitaire, le tribunal rejette sa demande d’être indemnisée par l’Etat d’une perte d’exploitation de plus de 275 000 euros liée aux manifestations des gilets jaunes. Il juge que le montant du préjudice avancé et son lien avec les manifestations ne sont pas démontrés.
Les 1er et 8 décembre 2018 et le 30 mars 2019, des manifestations du mouvement des gilets jaunes se sont déroulées à Saint-Etienne.
Au cours de ces manifestations, du mobilier urbain, notamment des abribus et des panneaux publicitaires, ont été détruits ou endommagés.
Par des jugements du 5 janvier 2021, le tribunal a condamné l’Etat à indemniser la société d’affichage publicitaire qui exploite ce mobilier urbain du coût supporté pour la réparation et le remplacement du mobilier urbain vandalisé pour un montant total d’un peu plus de 115 000 euros.
Il a en effet estimé, en se fondant sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des actes de vandalisme commis le long du parcours de ces manifestations qui avaient dégénéré, dès lors que ces délits sont commis par des attroupements ou rassemblements de personnes et pas par un groupe constitué dans le but de commettre ces violences.
Par un nouveau jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a toutefois rejeté la demande qui avait été présentée par la même société d’affichage publicitaire, afin, cette fois-ci, d’être indemnisée de la perte d’exploitation subie le temps de réparer ou de remplacer le mobilier urbain et du fait de l’impact de ces événements sur son activité économique.
Le tribunal a en effet considéré que la société n’établit pas le montant du dommage subi, notamment car elle ne justifie pas de la durée pendant laquelle le mobilier urbain vandalisé n’a pas pu être exploité. Il considère également que si l’activité économique de la société a pu être impactée par la suspension de campagnes publicitaires, il n’est pas établi que ces décisions des annonceurs publicitaires étaient directement liées aux actes de violence commis par les manifestants les 1er et 8 décembre 2018 et le 30 mars 2019.