Le juge des référés rejette la requête de la société S.A.P.E. SAS tendant à la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté préfectorale lui interdisant d'exercer toute activité sur les chantiers "Fireworks" à Rilleux-la-Pape et "La Grande Halle" à Lyon 7ème.
Le tribunal administratif a été saisi par la procédure dite du « référé liberté » le 14 décembre 2016 par la société S.A.P.E. SAS spécialisée dans les travaux de bâtiment. Cette société conteste la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit d’exercer toute activité sur deux chantiers situés respectivement 75 rue de Gerland à Lyon 7ème et à Rillieux la Pape pendant une période d’un mois.
Invoquant une atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et venir et au droit au travail, la société requérante contestait les infractions au code du travail qui lui étaient reprochées par les services de l’Etat tenant à l’emploi irrégulier d’une main d’œuvre salariée relevant de deux sociétés de droit portugais régulièrement déclarées en qualité de sous-traitantes sur les chantiers concernés.
Par une ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal a prononcé le rejet de cette requête après avoir examiné et écarté les différents moyens développés au soutien de la requête de la société S.A.P.E. SAS.