Manifestation du 1er mai 2023 à Lyon : l’État n’a pas à indemniser les dégradations commises par des « black blocs » contre une boutique

Décision de justice
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Saisi par la société propriétaire d’une boutique SFR et par son assureur, par un jugement du 19 novembre 2026, le tribunal rejette leur demande tendant à ce que l’État soit condamné à les indemniser des dégradations et des vols commis lors de la manifestation du 1er mai 2023. Le tribunal juge que ces dommages ne peuvent être imputés à un attroupement ou à un rassemblement au sens de la loi : ils résultent d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré d’individus qui précédait le cortège officiel, et non d’actes spontanés commis dans le prolongement de la manifestation.

Le 1er mai 2023, lors de la manifestation organisée à Lyon à l’occasion de la fête du travail, une boutique SFR a été dégradée et pillée. L’assureur de la société propriétaire du magasin l’a indemnisée à hauteur de près de 80 000 euros pour les dommages matériels et les pertes d’exploitation, la société conservant à sa charge environ 13 500 euros au titre des franchises et de la vétusté. Les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à leur rembourser ces sommes.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’État est responsable des dommages causés par des violences commises lors d’attroupements ou de rassemblements, comme une manifestation. Ce régime permet aux victimes d’être indemnisées sans avoir à prouver une faute de l’administration. Il est toutefois soumis à des conditions strictes : les dommages doivent résulter directement d’infractions commises par un attroupement ou un rassemblement identifié. Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsque les dégradations ont été commises dans le prolongement immédiat d’une manifestation, par des personnes qui ne cherchaient pas uniquement à commettre des infractions sans lien avec celle-ci. À l’inverse, des actes préparés à l’avance par un groupe organisé dans le seul but de commettre des dégradations ne relèvent pas de ce régime.

Le tribunal relève que le cortège institutionnel, qui rassemblait environ 14 000 personnes, était précédé par un groupe d’environ 3 000 personnes, dont un millier d’individus décrits par les forces de police comme des « black blocs » aux comportements hostiles et très violents. Ce sont ces individus qui ont commis de nombreuses dégradations sur le parcours, avant même le passage du cortège. À l’inverse, aucun élément du dossier ne vient contredire l’affirmation de la préfète du Rhône selon laquelle le cortège officiel, discipliné, organisé et encadré par un service d’ordre, a adopté un comportement festif et pacifique.

Le tribunal en déduit que ce groupe de « black blocs » ne constituait pas une émanation spontanée de la manifestation, et que les actes ayant endommagé la boutique procèdent d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré dans le seul but de les commettre. Les conditions posées par la loi pour engager la responsabilité de l’État n’étant pas réunies, le tribunal rejette la demande d’indemnisation des deux sociétés.

Lire le jugement ici.