Par un jugement du 17 novembre 2026, le tribunal annule l’arrêté du 30 octobre 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a, sur le fondement de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l’encontre d’un sympathisant d’extrême gauche une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (dite MICAS) du 31 octobre au 1er novembre 2026 inclus. Il retient l’absence d’éléments établissant l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de la personne assignée, et de lien entre le comportement reproché et les relations ou le soutien qu’il y aurait à des actes de terrorisme, ou leur apologie.
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été créées en 2017 dans le contexte de menace terroriste qui a sévi sur le territoire français, notamment à la suite des attentats du 13 novembre 2015.
Elles permettent au ministre de l’intérieur d’astreindre les individus représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre et la sécurité publics et en lien avec des actes terroristes à différentes obligations, telles que celles de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, de pointer périodiquement auprès des services de police ou de gendarmerie, de ne pas paraître dans des lieux déterminés ou encore de déclarer son lieu d’habitation.
Ces mesures, qui ont pour effet de restreindre notamment la liberté d’aller et venir des individus auxquels elles s’appliquent, doivent répondre à des conditions cumulatives fixées par le code de sécurité intérieure : la première exige que le comportement de l’intéressé constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics et la seconde qu’il ait été en contact régulier avec des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou adhère à des thèses incitant à la réalisation de tels actes.
Le tribunal, saisi sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, considère que la situation du requérant ne répond à aucune de ces deux conditions.
Il constate d’abord que l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale récente et estime que la seule affiliation auprès d’une organisation syndicale et la simple manifestation de convictions politiques, en dehors de tout acte pénalement répréhensible sur le fondement de l’article 421-1 du code pénal, traduit une mise en œuvre de la liberté d’expression, ne permettant pas de caractériser l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
Le tribunal considère également qu’aucun des éléments qui lui ont été soumis ne révèle de lien entre le requérant et des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou qu’il soutiendrait la diffusion ou adhérerait à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. Il juge ainsi que le ministre de l’intérieur a fait une inexacte appréciation des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et que la mesure contestée ne peut, par ailleurs, pas être regardée comme ayant été prise à la seule fin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, comme l’exigent ces dispositions.
En conséquence, le tribunal annule l’arrêté pris par le ministre.
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