Plan de prévention des risques miniers (PPRM) de la Vallée de l’Ondaine (Loire)

Saisi par plusieurs communes couvertes par le plan de prévention des risques miniers approuvé par arrêté du 11 juillet 2018, le tribunal a d’abord relevé que le service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui a pris la décision de dispenser le projet de PPRM d’une évaluation environnementale, était également sous l’autorité fonctionnelle du préfet de la Loire, auteur de l’arrêté contesté, ne disposant pas de moyens propres de nature à lui assurer une réelle autonomie à l’égard de ce dernier, et jugé que les populations intéressées comme les personnes publiques associées avaient ainsi été privées d’une prise de position impartiale et motivée sur l’existence d’incidences éventuelles du PPRM sur l’environnement, et que le préfet n’avait pas bénéficié de tous les éléments qui lui auraient permis de se prononcer en toute connaissance de cause.

Il a également censuré le PPRM en ce qu’il n’avait pas pris en compte les risques d’émanation de gaz de mine et de pollution liée aux eaux d’exhaure que plusieurs études préalables à son élaboration avaient pourtant précisément identifiés, aussi bien dans leur nature que dans leur localisation ou leur probabilité de survenance.

Toutefois, compte tenu des conséquences excessives qu’une annulation immédiate de ce plan aurait sur les populations de la vallée de l’Ondaine, au regard de leur sécurité en particulier, les juges ont choisi d’en décaler les effets dans le temps afin de permettre l’adoption d’un nouveau plan de prévention.

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