Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
Le règlement local de publicité est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution. Il appartient au juge de veiller à ce que les limites apportées à ces libertés soient justifiées par la protection du cadre de vie mais aussi proportionnées.
Le 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2022, les élus métropolitains ont approuvé le règlement local de publicité par délibération du 26 juin 2023. Ce règlement divise le territoire métropolitain en neuf zones, chacune répondant à des caractéristiques particulières et à des enjeux propres en matière d’intégration et de maîtrise de l’affichage publicitaire.
Saisis par trois syndicats professionnels et des entreprises de l’affichage, le tribunal a, par deux jugements rendus le 7 juillet 2026, annulé plusieurs articles de ce règlement.
Le tribunal a tout d’abord annulé les dispositions réduisant la taille des panneaux publicitaires. Au moment de l’adoption du règlement local de publicité en 2023, le code de l’environnement autorisait, au niveau national, des formats pouvant atteindre 12 mètres carrés (devenu 10,50 mètres carrés à compter du 2 novembre 2023). La Métropole de Lyon a choisi de limiter ces formats à 2 ou 4 mètres carrés dans les secteurs où elle a autorisé la publicité murale et la publicité installée au sol. Le tribunal a relevé que l’utilisation des panneaux de 8 mètres carrés apparaît très courante sur le territoire lyonnais et jugé que cette réduction excessive des formats pouvait nuire à la lisibilité des publicités, notamment le long des grands axes routiers, dans les zones commerciales périphériques et les zones d’activité, où les panneaux, parfois très éloignés de la route, s’adressent principalement aux automobilistes. Dans ces secteurs, le tribunal a considéré que les objectifs de préservation du paysage ne suffisaient pas à justifier une telle limitation au regard de l’ampleur de l’atteinte portée aux libertés, alors même que la réduction de la publicité pouvait être recherchée par des mesures moins contraignantes.
Le tribunal a ensuite annulé l’interdiction d’installation des enseignes sur les toitures et toit-terrasses instaurée sur la quasi-totalité du territoire de la Métropole. Cette interdiction, qui implique la dépose de l’ensemble des enseignes en toiture sur 90 % du territoire, n’est pas suffisamment justifiée par la Métropole et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, alors que des mesures moins contraignantes, portant par exemple sur leur format ou leur insertion paysagère, pouvaient être mises en place pour protéger le cadre de vie.
L’interdiction d’apposer des publicités sur les bâches de chantier est également jugée illégale. Le tribunal a relevé que la Métropole de Lyon n’avait pas démontré que le contexte local justifiait une telle interdiction générale, alors que cette forme de publicité est susceptible de contribuer au financement des travaux de réhabilitation des façades.
En revanche, le tribunal a écarté l’ensemble des autres arguments développés par les requérants. Il a notamment jugé que la phase de concertation préalable n’avait pas à être reprise, quand bien même les élus métropolitains nouvellement élus à la suite des élections de 2020 avaient choisi de renforcer certaines prescriptions du règlement local de publicité, ou encore que les prescriptions applicables à la publicité et aux enseignes lumineuses, notamment les horaires d’extinction nocturne différenciés en fonction des zones, n’étaient pas disproportionnées.
Pour rappel, le tribunal avait déjà censuré, le 3 juin 2025, d’autres articles du règlement local de publicité de la Métropole Lyon qui interdisaient certains types de dispositifs lumineux sur l’ensemble du territoire, notamment la publicité et les enseignes numériques.
Lire le jugement 2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094