Centre d’accueil pour mineurs isolés d’Ecully, à ce stade le maire de la commune n’a pas commis d’illégalité
Afin de faire face à l’augmentation des besoins d’hébergement des mineurs étrangers en situation d’isolement dont elle a la charge, et au regard de la saturation des dispositifs dédiés existants et du coût de l’accueil dans des structures hôtelières, la Métropole de Lyon a envisagé d’aménager des bâtiments dont elle est propriétaire sur la commune d’Ecully, pour accueillir 70 jeunes.
Ce projet nécessite un accord préalable du maire d’Ecully, chargé de vérifier le respect des règles s’appliquant aux établissements recevant du public, notamment les règles d’accessibilité et le respect des normes incendie. Dans le cadre de la réalisation du projet, l’association Forum réfugiés, attributaire du marché public de la métropole de Lyon visant à la gestion de ce centre d’hébergement d’urgence, a déposé le 22 juillet 2024 en mairie d’Ecully une demande d’autorisation de construction, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, afin d’effectuer des travaux préalablement à l’ouverture au public cet établissement.
Les démarches engagées par l’association Forum réfugiés, n’aboutissant pas, et le maire d’Ecully ayant fait part de son opposition au projet, pour des motifs sans lien avec la législation régissant les établissements recevant du public, la métropole de Lyon a saisi le tribunal administratif d’un référé liberté pour que le juge enjoigne au maire d’autoriser cette ouverture.
Pour mémoire, le juge des référés libertés est un juge de l’évidence et il ne peut faire droit à un référé que s’il estime que l’administration a porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En l’espèce, le juge considère que la demande présentée par l’association Forum réfugiés en juillet 2024 était une demande d’autorisation de réaliser des travaux, et non une demande d’autorisation d’ouverture, qui doit intervenir dans un second temps, une fois les travaux achevés et après visite sur place, pour vérifier que l’établissement est conforme. Il relève à cet égard que bien que les travaux aient été menés à leur terme, aucune demande explicite d’ouverture du centre n’a été adressée à la commune d’Ecully, suite à leur achèvement en octobre 2024.
Dans ces conditions, et compte tenu de la confusion opérée dans la présentation de ses demandes par l’association Forum réfugiés, il estime que la métropole de Lyon n’établit pas que le maire d’Ecully aurait été saisi d’une demande régulière et qu’il aurait, à la date de la décision, pris position sur une éventuelle demande d’ouverture au public. Dès lors, il juge que la maire d’Ecully n’a, à ce stade, pas commis d’illégalité manifeste et rejette en conséquence la requête.