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10 janvier 2019

Annulation du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la Chimie

Par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie mais a décidé que cette annulation prendrait effet à compter du 10 janvier 2021.

Ce jugement est motivé par une irrégularité dans la procédure suivie. En effet le code de l’environnement, transposant une directive européenne, prévoit que les plans de prévention des risques technologiques peuvent être soumis à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.

La jurisprudence européenne exige que l’autorité chargée de donner un avis au titre de l’évaluation environnementale dispose d’une autonomie réelle par rapport à l’autorité administrative qui prend la décision finale, ici celle d’approbation du plan de prévention des risques. Or la décision dispensant d’évaluation environnementale le plan de prévention risques technologiques de la vallée de la chimie a été prise par une chef de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes, placée sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région, préfet du Rhône. Dès lors le tribunal a estimé que cette dispense de procéder à l’évaluation environnementale n’avait pas été prise par une autorité dotée d’une autonomie réelle par rapport au préfet qui approuve le plan de prévention.

Cette irrégularité a privé la population intéressée ainsi que les personnes publiques et les organismes associés d’une prise de position impartiale et motivée précisément au regard des circonstances locales sur l’existence d’incidences éventuelles du plan de prévention des risques de la vallée de la chimie sur l’environnement, et donc d’une garantie. Elle a également pu priver le préfet d’éléments qui lui auraient permis de se prononcer en toute connaissance de cause et a donc été de nature à exercer une influence sur le contenu du plan approuvé et la portée de ses prescriptions.

En conséquence le tribunal a prononcé l’annulation du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie dans son ensemble.

Toutefois l’annulation avec effet immédiat de l’arrêté entraînerait la disparition immédiate des protections mises en place par le plan pour les populations et aurait aussi des effets pour l’ensemble des décisions et des programmes d’action préventive engagés depuis son approbation. Une telle annulation à effet immédiat aurait donc des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt public alors qu’elle est fondée sur un vice de procédure.  Afin de garantir au mieux la sécurité des administrés en attendant l’adoption, dans des conditions régulières, d’un nouveau plan de prévention des risques technologiques, le tribunal a décidé de différer les effets de son annulation au 10 janvier 2021.

> Lire la décision

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