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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. Sur l'espace dédié du site Internet du ministère de la justice vous trouverez les informations complémentaires, un simulateur pour estimer vos droits ainsi que le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et sa notice explicative.

3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle
(section administrative)
Tribunal de grande instance de Lyon
67, rue Servient
69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 72 12

 

Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 affaires au fond
  • 129 difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A référé fiscal
  • 12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E contentieux du droit au logement
  • 12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
    résidence
  • 12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
    résidence

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