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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. Sur l'espace dédié du site Internet du ministère de la justice vous trouverez les informations complémentaires, un simulateur pour estimer vos droits ainsi que le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et sa notice explicative.

L'aide juridictionnelle change au 1er janvier 2021, consultez la note d'information.

3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle
(section administrative)
Tribunal de grande instance de Lyon
67, rue Servient
69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 72 12

 

Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : affaires portées devant les juridictions administratives (affaires au fond, difficultés d'exécution, contentieux du droit au logement notamment)
  • 12 A : référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 J : contentieux des étrangers
  • 191 : toutes autres procédures
  • 500 : transaction ou procédure participative avant introduction de l'instance devant le TA
  • 600 : affaires après échec de la transaction

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