Les parties ont intérêt à recourir au processus de médiation préalablement à la saisine du juge ou en cours de procédure juridictionnelle pour plusieurs raisons.
Une fois obtenu l’accord de toutes les parties, le juge désigne un médiateur parmi les personnes formées à la médiation (avocats, personnalités qualifiées, personnel du tribunal). Le médiateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties.
L’ouverture de la médiation interrompt le délai de recours contentieux et suspend le délai de prescription.
Le médiateur doit mener sa mission de médiation dans le délai de quatre mois et au maximum 8 mois.
La procédure de médiation est entièrement confidentielle : rien de ce qui se dit ou des pièces échangées pendant la médiation ne peut être utilisé par l'autre partie en cas de poursuite du contentieux.
A l'issue de la médiation :
Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès.
Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition.
À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
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T : 04.87.63.51.51
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