Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

14 septembre 2020

L’autorisation d’exploiter l’usine d’enrobage de Saint-Bonnet-de-Mûre en sursis

Par décision du 10 septembre 2020, le tribunal administratif demande au préfet du Rhône de régulariser l’autorisation d’exploitation... ›
11 septembre 2020

Gare de triage de Sibelin : l’étude de danger et les mesures de protection sont insuffisantes

Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal annule l’arrêté du préfet du Rhône fixant les mesures destinées à préserver la sécurité... ›
21 juillet 2020

Le masque est obligatoire

Lors de votre venue au tribunal (à l’accueil ou à l’audience), vous devez vous équiper d’un masque. ›
15 juillet 2020

Bilan de l'activité juridictionnelle 2019

Découvrez, en une page, la synthèse de l'année 2019 commentée par Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, président du tribunal. ›

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