Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

3 juillet 2020

Le maire de Jonage ne pouvait pas retirer le permis de construire délivré à la société Chimiméca

Le juge du fond confirme l’illégalité de la décision de retrait du permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter... ›
12 juin 2020

15 juin : Ouverture du service de l’accueil

Le service d’accueil du tribunal sera ouvert à partir du 15 juin aux horaires habituels. ›
9 juin 2020

Réouverture du Café 203

Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet du Rhône ordonnant la fermeture du Café 203 jusqu’au 10 juillet 2... ›
22 mai 2020

Procédures et délais adaptés - Mise à jour

Dans sa dernière version, mise à jour par ordonnance du 13 mai 2020, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 cristallise les délais... ›

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