Communiqués   

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  30 mars 2023
  Conditions de détention au centre pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière : le juge des référés du tribunal administratif de Lyon enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre certaines mesures
  Par une ordonnance du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon prescrit le respect des recommandations émises par l’organisme de contrôle technique concernant le parafoudre du centre pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière, ainsi que la fourniture régulière aux personnes détenues des produits de nettoyage nécessaires à l’entretien de leurs cellules.
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  24 mars 2023
  Le tribunal annule l’élection du président du conseil d’administration de l’OPH Grand Lyon Habitat
  Par une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule l’élection de M. François Thévenieau comme président du conseil d’administration de l’office public de l’habitat Grand Lyon habitat.
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  24 mars 2023
  Menu unique dans les cantines scolaires de la ville de Lyon au cours de la crise sanitaire
  Par une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule la décision du maire de la ville de Lyon de ne pas proposer temporairement de plats à base de viande dans les restaurants scolaires entre le 22 février et le 2 avril 2021. Quelles que soient les circonstances, il ne peut être dérogé à la réglementation qui impose que des plats principaux carnés soient servis selon une certaine fréquence dans le cadre de la restauration scolaire.
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  17 mars 2023
  Complexe religieux de Notre-Dame des neiges : confirmation du permis de construire
  Par une décision du 16 mars 2023, le tribunal rejette la requête de l’association l’Avenir de la vallée de la Bourges qui demandait d’annuler le permis de construire du 12 décembre 2018 accordé à la congrégation religieuse la Famille missionnaire de Notre Dame pour la réalisation du site nommé Notre-Dame des Neiges et la décision de rejet de son recours administratif formé contre cette décision.
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  28 février 2023
  Installation classée – Exploitation d’une centrale à béton au lieu dit « La Rubina » à Décines-Charpieu
  Par décision du 28 février 2023, le tribunal administratif rejette la demande de particuliers tendant à l’abrogation du récépissé préfectoral de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement détenu depuis le 16 mars 1993 par la société Béton lyonnais pour l’exploitation d’une centrale à béton au lieudit « La Rubina » à Décines Charpieu ainsi qu’à la fermeture immédiate de cette installation et à la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d’exploitation.
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  24 février 2023
  Pollution à l’école Michel Servet : pas de condamnation pour l’État, la métropole de Lyon ni la commune de Lyon
  Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif rejette la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’exposition de leurs enfants à la pollution impactant l’école primaire Michel Servet et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à ces autorités de prendre des mesures de nature à réduire l’impact de cette pollution.
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  21 février 2023
  Pas de nouvelle suspension des travaux pour le complexe religieux de Saint Pierre-de-Colombier
  Le juge des référés rejette la requête de l’Association pour l’avenir de la vallée de la Bourges qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet de l’Ardèche portant abrogation de son arrêté du 15 octobre 2020 mettant en demeure la congrégation la Famille missionnaire de Notre-Dame de déposer, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, et lui ordonnant de suspendre des travaux.
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  12 février 2023
  Des étudiants de Master de droit fiscal en visite au Tribunal
  Le 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Lyon a reçu les étudiants du Master droit fiscal de l'Université Lyon 3
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  22 décembre 2022
  Télé-services à destination des ressortissants étrangers : le tribunal administratif de Lyon censure des dispositifs de démarches exclusivement dématérialisées mis en place par les préfectures du Rhône et de la Loire
  Par deux jugements du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon annule partiellement les dispositifs mis en place à destination des ressortissants étrangers par les préfectures du Rhône et de la Loire, en ce que ces dispositifs prévoient que les démarches (demande de titre de séjour par exemple) ne peuvent se faire que de manière dématérialisée. Toutefois, constatant à la date de ses jugements que le dispositif national dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), progressivement entré en vigueur, permet de mettre en place de tels télé-services, le tribunal limite l’injonction de supprimer les dispositifs locaux aux démarches non couvertes par ce dispositif national.
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  9 décembre 2022
  Mondial du quad de Pont-de-Vaux : sursis à statuer dans l’attente de la régularisation
  Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif sursoit à statuer sur la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain autorisant la commune de Pont-de-Vaux à procéder aux aménagements d’un circuit de sports motorisés et à l’utiliser sur une période annuelle de quatre jours en août et accorde un délai de six mois pour régulariser l’autorisation.
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