S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

FICHES PRATIQUES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Retrouvez les fiches pratiques de la justice administrative sur le site Internet du Conseil d'Etat

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3 juillet 2020

Le maire de Jonage ne pouvait pas retirer le permis de construire délivré à la société Chimiméca

Le juge du fond confirme l’illégalité de la décision de retrait du permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter... ›
12 juin 2020

15 juin : Ouverture du service de l’accueil

Le service d’accueil du tribunal sera ouvert à partir du 15 juin aux horaires habituels. ›
9 juin 2020

Réouverture du Café 203

Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet du Rhône ordonnant la fermeture du Café 203 jusqu’au 10 juillet 2... ›
22 mai 2020

Procédures et délais adaptés - Mise à jour

Dans sa dernière version, mise à jour par ordonnance du 13 mai 2020, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 cristallise les délais... ›

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