S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

FICHES PRATIQUES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Retrouvez les fiches pratiques de la justice administrative sur le site Internet du Conseil d'Etat

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5 février 2020

Le 4 mars 2020, le Conseil constitutionnel tient son audience à Lyon

Le Conseil constitutionnel siégera, une nouvelle fois, hors de ses murs, dans les locaux du Palais des juridictions administrative... ›
22 janvier 2020

Attentat de la gare Saint-Charles

Par deux jugements du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes indemnitaires présentées par les membres... ›
14 janvier 2020

Procès fictif au Tribunal dans le cadre de la formation des élèves de l’IRA de Lyon

Une audience fictive a permis la mise en situation des futures fonctionnaires de l’IRA de Lyon. ›
18 décembre 2019

Jonage : La société Chimiméca conserve son permis de construire

Par une ordonnance de ce jour, le tribunal suspend l’arrêté du maire de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société... ›

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