S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

3 décembre 2018

Ouverture du portail Télérecours citoyens le 30 novembre 2018

Depuis le 30 novembre Télérecours citoyens est généralisé à l’ensemble des cours administratives d’appel et des tribunaux administ... ›
28 novembre 2018

L’interdiction de la « marche culturelle en hommage à la Vierge Marie » prévue le 8 décembre 2017 annulée

Par un arrêté du 6 décembre 2017 le préfet du Rhône a interdit la manifestation sur la voie publique prévue le 8 décembre 2017 intitulée... ›
23 novembre 2018

L’installation de crèches de Noël dans l’Hôtel de Région ne méconnaît pas le principe de neutralité

Le tribunal administratif de Lyon saisi pour la deuxième année consécutive par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme... ›
20 novembre 2018

Match du 23 novembre 2018 au Groupama Stadium de Décines-Charpieu entre l’Olympique lyonnais et l’Association sportive de Saint Etienne

Par un arrêté du 9 novembre 2018, le préfet du Rhône a interdit, le 23 novembre 2018, de 8 heures à 24 heures, à l’occasion de la rencontre... ›

toutes les actualités