S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

FICHES PRATIQUES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Retrouvez les fiches pratiques de la justice administrative sur le site Internet du Conseil d'Etat

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14 septembre 2020

L’autorisation d’exploiter l’usine d’enrobage de Saint-Bonnet-de-Mûre en sursis

Par décision du 10 septembre 2020, le tribunal administratif demande au préfet du Rhône de régulariser l’autorisation d’exploitation... ›
11 septembre 2020

Gare de triage de Sibelin : l’étude de danger et les mesures de protection sont insuffisantes

Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal annule l’arrêté du préfet du Rhône fixant les mesures destinées à préserver la sécurité... ›
21 juillet 2020

Le masque est obligatoire

Lors de votre venue au tribunal (à l’accueil ou à l’audience), vous devez vous équiper d’un masque. ›
15 juillet 2020

Bilan de l'activité juridictionnelle 2019

Découvrez, en une page, la synthèse de l'année 2019 commentée par Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, président du tribunal. ›

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