S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

18 juin 2018

Institut français de civilisation musulmane

Le tribunal administratif valide les subventions allouées par la ville de Lyon et la métropole de Lyon à l’association « l’institut... ›
12 juin 2018

Rénovation du parc de stationnement « Les Halles » dans le 3ème arrondissement de Lyon

Le tribunal administratif rejette les requêtes dirigées contre les permis de construire (initial et modificatif) autorisant le réaménagement... ›
30 mai 2018

Itinéraire de la Gay Pride

Le tribunal administratif juge que la modification d’itinéraire imposée par le préfet du Rhône à la manifestation de la 22ème marche... ›
22 mai 2018

Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le tribunal administratif annule la délibération de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvant son budget primitif pour l’année 201... ›

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