S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

16 juillet 2018

Lettre de jurisprudence n°4

Le quatrième numéro de la lettre de jurisprudence est paru. Il recense les décisions marquantes rendues de janvier à juin 2018. ›
13 juillet 2018

Conseil citoyen de la ville de Vénissieux

Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté du préfet du Rhône fixant la composition du conseil citoyen de la ville de Vénis... ›
5 juillet 2018

La médiation, mode de résolution rapide et apaisée des conflits

Afin de promouvoir ce mode de règlement des litiges, des conventions ont été conclues avec les barreaux du ressort du tribunal adm... ›
26 juin 2018

Parcoursup

Le tribunal administratif rejette la requête en référé dirigée contre les décisions de refus opposées par des établissements universitaires... ›

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