S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

15 novembre 2018

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la Métropole de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon a statué le 14 novembre 2018 sur une requête de la SA Auchan, relative à la taxe d’enlèvement des... ›
7 novembre 2018

Rejet de la requête d’une professeur du lycée Tony Garnier demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes

Une professeur du lycée professionnel Tony Garnier de Bron a demandé au tribunal de condamner l’Etat à réparer le préjudice moral lié... ›
17 octobre 2018

Occupation du collège désaffecté Maurice Scève à Lyon.

Par une ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon rejette la requête de la métropole de... ›
16 octobre 2018

MEDIATION

Mode de solution amiable des conflits. ›

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