Les parents, frère et sœurs de Mauranne H. et Laura P., assassinées le 1^er octobre 2017 par Ahmed Hanachi, ont saisi le tribunal pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la faute qu’auraient commise les services de l’Etat.

Les requérants ont fait valoir que la situation irrégulière de cet étranger usant de plusieurs identités et appréhendé le 29 septembre 2017 pour un vol à l’étalage, aurait dû conduire les services préfectoraux à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et ordonner son placement en centre de rétention administrative.

Si plusieurs dysfonctionnements ont été mis en évidence lors de la permanence à la préfecture du Rhône le samedi 30 septembre 2017 par un rapport de l’inspection générale de l’administration, les juges estiment que la faculté, offerte au préfet, de prescrire une mesure d’éloignement et de placer en rétention un étranger en situation irrégulière doit s’apprécier au cas par cas. Or, le tribunal relève que le casier judiciaire de cet individu était vierge, qu’il ne figurait ni au fichier des personnes recherchées ni au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et que l’infraction de vol à l’étalage ne révélait pas une dangerosité particulière.

Le tribunal, en conséquence, estime que l’Etat n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant d’édicter une mesure d’éloignement, assortie d’un placement en rétention, à l’encontre de Ahmed Hanachi.

> Lire les décisions n°1900854 et 1900855

Crédits photo : Jean-Michel Lahire