Le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a, dans un premier temps, ordonné à la SCI Les sceaux scellés la fermeture de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité. La société a demandé au tribunal l’annulation de ce premier arrêté. Pour prendre cette décision le maire s’est fondé sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation lui permettant d’ordonner la fermeture d’un établissement recevant du public en infraction avec la législation. Si la société requérante affirme que les locaux ne sont pas ouverts au public, elle n’apporte aucun élément suffisant pour contredire le rapport d’information de la police municipale et plusieurs mains-courantes produits par la commune. Considérant ainsi que l’ouverture au public est établie en l’absence d’autorisation, le tribunal rejette cette première requête.

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La SCI Les sceaux scellés conteste également un second arrêté du maire de cette commune lui refusant la délivrance d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

La délivrance de ce type d’autorisation est subordonnée au respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées et des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Le maire ne pouvait donc refuser de délivrer cette autorisation pour des considérations d’ordre public ou urbanistique. Le tribunal annule donc l’arrêté du maire de la commune de Rillieux-la-Pape.

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