Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Chartes d’amitié conclues avec des communes du Hau...
19 septembre 2019

Chartes d’amitié conclues avec des communes du Haut-Karabagh

La charte d’amitié conclue le 21 octobre 2018 entre les villes de Saint-Etienne et de Chouchi et la charte d’amitié conclue le 25 septembre 2017 entre les villes de Décines-Charpieu et Tchartar, contestées respectivement par le préfet de la Loire et le préfet du Rhône, sont annulées.

Le tribunal considère que ces chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France.

Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 23 mars 1995, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabagh, dont le statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit.

Ils en déduisent que cet engagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’en conséquence, les maires des communes françaises ont signé ces chartes d’amitié en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

Le tribunal prononce donc l’annulation des deux chartes d’amitié.

> Lire les décisions

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités