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13 décembre 2017

Clause Molière

Le tribunal administratif de Lyon annule la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région.

Par une délibération du 9 février 2017 le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause de langue française » couramment désignée « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française ».

Le tribunal administratif de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.

Par un jugement du 13 décembre 2017 le tribunal annule la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes pour détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

> TA de Lyon, 13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1704697, C+

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