30 mars 2023
Par une ordonnance du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon prescrit le respect des recommandations émises par l’organisme de contrôle technique concernant le parafoudre du centre pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière, ainsi que la fourniture régulière aux personnes détenues des produits de nettoyage nécessaires à l’entretien de leurs cellules.
A la suite de la publication du rapport de la visite faite en 2019 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au centre pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et de la visite de ce même établissement par une députée en novembre 2022, la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à la prescription de multiples mesures pour faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales portées selon elles aux libertés fondamentales des personnes détenues et générées par les conditions de détention dans ce centre pénitentiaire.
Dans son ordonnance n°s 2302110,2302111 du 29 mars 2023, le juge des référés estime que le non-respect des recommandations émises par l’organisme de contrôle technique concernant le parafoudre était susceptible de mettre en danger les personnes détenues et les personnels du centre pénitentiaire et constitue ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par les articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il considère également qu’est insuffisante la fourniture par l’administration des produits nécessaires à l’entretien des cellules par les détenus, prévue par l’article R. 321-4 du code pénitentiaire, ce qui constitue une méconnaissance grave et manifestement illégale des articles 3 et 8 (droit au respect de la vie privée) de la CEDH. En conséquence, il enjoint à l’administration pénitentiaire de faire respecter dans les meilleurs délais les recommandations concernant le parafoudre émises par le contrôleur technique et de fournir régulièrement et gratuitement aux personnes détenues les produits et objets de nettoyage nécessaires à l’entretien de leurs cellules.
Lire la décision 2302110-2302111
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