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13 juillet 2018

Conseil citoyen de la ville de Vénissieux

Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté du préfet du Rhône fixant la composition du conseil citoyen de la ville de Vénissieux.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la constitution d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Ce conseil, selon l’article 7 de ladite loi, doit être composé de représentants d’associations et d’acteurs locaux ainsi que d’habitants désignés par tirage au sort.

Dans un jugement du 12 juillet, le tribunal considère qu’il ressort des dispositions de l’article 7 de la loi du 21 février 2014, éclairées par les travaux préparatoires, que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il relève que, contrairement à la loi, parmi les vingt personnes composant le collège des habitants du conseil citoyen de la ville de Vénissieux, six d’entre elles ne résident pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il annule donc l’arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2016 désignant les membres habitants de ce conseil citoyen.

> Lire la décision

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