Résumé des conclusions du rapporteur public

Après avoir demandé à deux reprises au maire de Vaulx-en-Velin de retirer le drapeau palestinien flottant depuis juin 2010 devant l’hôtel de ville de Vaulx-en-Velin aux côtés des drapeaux français et européen, le préfet du Rhône, agissant dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales qui lui est dévolu en sa qualité de représentant de l’Etat, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le refus opposé par le maire par un courrier du 15 mars 2011.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2011.

Au cours de cette audience, le rapporteur public a conclu à l’annulation de la décision du 15 mars 2011 et par conséquent qu’il soit enjoint au maire de retirer ce drapeau.

Il a à cet effet rappelé que selon les termes mêmes de la décision du maire, la municipalité avait entendu, par l’installation de ce drapeau, interpeller le gouvernement autour de 4 exigences qui sont l’arrêt de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens, qualifiée de véritable gangrène qui torpille toute avancée vers la paix, la destruction du mur de la honte, la fin du blocus de Gaza, et surtout le retrait d’Israël dans ces frontières d’avant 1967.

Selon le rapporteur public, et comme le soutient le préfet, il s’agit là d’une prise de position en matière de politique étrangère.

Or, au regard de la jurisprudence, notamment du Conseil d’Etat, une telle prise de position méconnaît le principe de neutralité du service public reconnu par le Conseil constitutionnel et empiète illégalement sur les attributions de l’Etat auquel la constitution confie seul le soin de déterminer et d’exprimer la politique étrangère.  

Le rapporteur public a par ailleurs indiqué que les conventions de coopération passées entre la ville de Vaulx-en-Velin et la ville palestinienne de Beit Sahour n’étaient pas par elles-mêmes susceptibles de fonder légalement la présence du drapeau palestinien devant l’hôtel de ville.

Il a aussi demandé au tribunal d’écarter les arguments de la ville tirés de la présence de drapeaux tibétains sur de nombreuses mairies de France et même de l’agglomération, dont la tolérance par les autorités préfectorales, même à la supposer délibérée, ne saurait constituer un fondement légal de la décision du maire de Vaulx-en-Velin, y compris au regard du principe d’égalité.