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27 octobre 2020

Droit à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016, 2017 et 2018

Le tribunal a reconnu aux contribuables le droit de bénéficier de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018.

L’association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL) a saisi le tribunal d’une action en reconnaissance de droits* pour faire reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon et du département du Rhône le droit à être déchargés du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à leur charge au titre de l’année 2016, 2017 et 2018.

Le tribunal rappelle que les taux de TEOM fixés pour ces trois années sont illégaux, le produit de la taxe excédant les dépenses exposées pour assurer le service, et qu’il ne peut leur être substitué les taux antérieurs puisqu’eux-mêmes sont illégaux.

Le tribunal a ensuite écarté les demandes de l’Etat et de la métropole de Lyon tendant à limiter le montant de la décharge à la seule part excédentaire du budget. D’une part, il n’appartient pas au juge de l’impôt de déterminer le montant de la taxe que le contribuable aurait dû payer, d’autre part, la taxe est due par les propriétaires des immeubles, indépendamment de l’utilisation du service d’enlèvement des ordures ménagères .

Le tribunal a alors reconnu aux contribuables de la métropole de Lyon le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre des années 2016,  2017 et 2018.

 

> Lire les décisions n°s 1803391-1803392 et 1904685

 

*Pour mémoire, une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire reconnaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L. 77-12-1 CJA). Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée, mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe).

Si le jugement y fait droit et lorsqu’il n’est plus susceptible d’être remis en cause en appel, les personnes concernées peuvent s’en prévaloir directement devant l’administration compétente pour en obtenir l’application à leur cas individuel (art. L. 77-12-3 CJA).

Pour en savoir plus, consultez la rubrique dédiée du Conseil d'Etat.

Contacts :

Maryke LE MOGNE

T : 04.87.63.51.06

maryke.le-mogne@juradm.fr

Tina ZAABOURI

T : 04.87.63.50.45

tina.zaabouri@juradm.fr

Crédits photo : Piqsels

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