3 mai 2019

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’exécution de la délibération approuvant la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss de Lyon.

Le conseil municipal de la ville de Lyon a, par une délibération du 25 mars 2019, approuvé la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss située dans le 1^er arrondissement de Lyon pour la rentrée scolaire 2019-2020 au motif que la situation atypique de l’école maternelle compte tenu de ses équipements (cour de récréation à l’extérieur de l’école, absence de salle de motricité et implantation dans un immeuble résidentiel) met en péril le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les requérants, parents d’élève, soutenaient que la délibération était illégale car entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des équipements de l’école.

Le juge des référés a estimé d’une part que la condition d’urgence était remplie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment des conséquences de la décision sur la situation des usagers de cette école et du caractère irréversible de cette décision. D’autre part il a considéré que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des équipements de l’école était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette délibération. En conséquence, le juge des référés a prononcé la suspension de la délibération du 25 mars 2019.

La même demande présentée par la mairie du 1^er arrondissement a été rejetée au motif que la mairie du 1^er arrondissement qui n’a pas de personnalité morale n’est pas recevable à agir contre une décision qui ne porte pas atteinte à ses attributions s’agissant d’une décision de fermer une école qui n’est pas inscrite à l’inventaire des équipements de proximité et qui relève de la compétence du conseil municipal de la ville.

Le tribunal administratif de Lyon se prononcera, dans les prochains mois, en formation collégiale sur la légalité de la délibération suspendue par le juge des référés.

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Pour mémoire, la procédure de référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.