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4 octobre 2011

Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 d'une contribution de 35 euros sur le dépôt des requêtes

 

Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes, payable par timbre fiscal, sauf cas de dispense prévus par ce même article.

Veillez à coller sur votre requête un timbre fiscal de 35 euros et non un timbre amende.

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