28 février 2023
Par décision du 28 février 2023, le tribunal administratif rejette la demande de particuliers tendant à l’abrogation du récépissé préfectoral de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement détenu depuis le 16 mars 1993 par la société Béton lyonnais pour l’exploitation d’une centrale à béton au lieudit « La Rubina » à Décines Charpieu ainsi qu’à la fermeture immédiate de cette installation et à la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d’exploitation.
Le tribunal estime d’une part, qu’il n’est pas démontré que le fonctionnement de cette installation, en ce qui concerne les émissions de poussières et les émissions sonores, ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur. Il rappelle notamment que le préfet du Rhône a, par le passé, mis en demeure à trois reprises la société Béton Lyonnais de réaliser certaines actions, tel que prévu par l’article L.171-8 du code de l’environnement, et que cette dernière les a exécutées.
D’autre part, le tribunal considère que l’installation n’ayant pas subi de modification substantielle, le préfet n’était pas tenu d’inviter l'exploitante à déposer une nouvelle déclaration, obligation à laquelle elle n’aurait pas pu se soustraire au risque de voir, après mise en demeure non satisfaite, son installation en effet fermée.
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