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4 avril 2019

Intérêt à agir de la CANOL contre un marché de la métropole de Lyon

Par une décision du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les avenants aux marchés concernant le transport des élèves et étudiants en situation de handicap passés par la métropole de Lyon.

L’association Contribuables actifs du lyonnais (CANOL) demandait au tribunal l’annulation des avenants augmentant de 15% le montant initial des marchés concernant le transport des élèves et étudiants en situation de handicap.

Le jugement rappelle tout d’abord le principe selon lequel seuls les tiers qui sont susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif sont recevables à le contester. Il indique ensuite que pour une association de contribuables locaux, cet intérêt doit être examiné au regard de l’objet, de la portée, du montant et de l’impact sur les finances locales du marché contesté.

Le tribunal relève que les avenants en litige avaient pour seul objet d’augmenter de 15% les prix initiaux des marchés sans aucune modification des prestations et qu’ils créaient ainsi une charge financière supplémentaire de 423 000 euros. Le tribunal considère que dans ces conditions la CANOL qui a pour objet social l’information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans le département du Rhône justifie d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et a donc intérêt à agir.

Le tribunal annule ces avenants qui emportent une augmentation de 15% car adoptés en méconnaissance des dispositions règlementaires selon lesquelles un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché en l’absence de sujétions techniques imprévues. 

> Lire la décision

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