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14 septembre 2020

L’autorisation d’exploiter l’usine d’enrobage de Saint-Bonnet-de-Mûre en sursis

Par décision du 10 septembre 2020, le tribunal administratif demande au préfet du Rhône de régulariser l’autorisation d’exploitation d’une unité d’enrobage à Saint-Bonnet-de-Mûre délivrée à la société Enrobés Lyon Est (ELE).

Le tribunal administratif a été saisi de la légalité de cette autorisation par l’association bien vivre dans le sud est lyonnais (BSVEL).

Le tribunal a écarté l’essentiel de l’argumentation de l’association portant sur le fond de ce projet notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et sur la zone d’implantation de l’installation.

Cependant, faisant application des exigences européennes d’autonomie des autorités environnementales qui interviennent dans le processus d’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement, le tribunal a estimé que, faute de pouvoir s’assurer de la réelle autonomie des services du préfet de la région Rhône-Alpes à l’égard du préfet du Rhône, auteur de l’arrêté contesté, mais également préfet de région, l’avis que ce dernier, en l’absence d’observations, est réputé avoir rendu sur le projet en tant qu’autorité environnementale est intervenu au terme d’une procédure irrégulière.

Ayant toutefois jugé ce vice régularisable, il a sursis à statuer et prescrit au préfet du Rhône, après consultation d’une autorité environnementale réellement autonome, de prendre un arrêté de régularisation dans un délai de cinq ou de dix mois selon que la nature de l’avis émis impose ou non la tenue d’une nouvelle enquête publique.

> Lire le jugement n° 1900459

Contacts :

Maryke LE MOGNE

T : 04.87.63.51.06

maryke.le-mogne@juradm.fr

Tina ZAABOURI

T : 04.87.63.50.45

tina.zaabouri@juradm.fr

Crédits photo : Piqsels

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