Contrairement à ce que les requérants soutenaient, les élus membres de la commission permanente ne se sont pas prononcés sur le fondement d’informations erronées. Ils étaient notamment informés sur l’identité de l’acheteur et sur le nom de la société intéressée par l’acquisition de ce bien.
Le tribunal écarte également l’argument selon lequel la métropole aurait dû recourir à l’adjudication ou à la vente interactive dès lors qu’elle peut également recourir aux consultations d’opérateurs ou, comme ici, à une procédure de gré à gré.
Les requérants estimaient enfin que le prix de vente, fixé à 1 650 000 euros, était inférieur au prix du marché et dissimulait une aide économique interdite par le droit communautaire. Le tribunal relève toutefois que ce montant correspond à l’estimation du bien réalisée par le service des domaines, confirmée par un expert mandaté par la métropole de Lyon, tandis que les requérants n’apportent pas d’élément probant de nature à remettre en question ces estimations.