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14 octobre 2020

La fermeture administrative du bar-tabac « Le Magistral » est suspendue

Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prescrit la fermeture du bar-tabac « Le Magistral » situé à Villeurbanne pendant une durée de deux mois.

Dans les jours qui ont suivi la fusillade qui s’est déroulée devant le bar-tabac « Le Magistral » le 27 août 2020, le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de cet établissement. Saisi d’une demande de suspension de cet arrêté par l’exploitant de cet établissement, le juge des référés admet, tout d’abord, l’urgence de cette demande eu égard aux répercussions qu’aurait cette mesure de fermeture sur la situation financière de l’établissement.

Le juge relève ensuite que rien n’indique qu’une fusillade serait susceptible de se reproduire dans ou à proximité de l’établissement « Le Magistral ». En l’absence d’élément probant, il écarte également l’argumentation du préfet du Rhône relative au troubles à l’ordre public et aux tapages causés par le fonctionnement de cet établissement.

Ces moyens étant propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du préfet du Rhône, le juge des référés ordonne sa suspension.

Le tribunal administratif de Lyon se prononcera, dans les prochains mois, en formation collégiale sur la légalité de l’arrêté suspendu par le juge des référés.

 

> Lire l’ordonnance n° 2006960

 

Pour mémoire, la procédure de référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Contacts :

Maryke LE MOGNE

T : 04.87.63.51.06

maryke.le-mogne@juradm.fr

Tina ZAABOURI

T : 04.87.63.50.45

tina.zaabouri@juradm.fr

Crédits photo : Google

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