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3 juillet 2020

Le maire de Jonage ne pouvait pas retirer le permis de construire délivré à la société Chimiméca

Le juge du fond confirme l’illégalité de la décision de retrait du permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes.

Par un jugement de ce jour (3 juillet 2020), la formation collégiale du tribunal confirme la position prise par le juge des référés en décembre dernier : l’arrêté du maire de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes est annulé.

Le maire de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type Seveso seuil bas sur le territoire de sa commune. Après enquête publique et avis favorable du conseil municipal notamment, cette société a également obtenu du préfet du Rhône, le 31 octobre 2019, l’autorisation d’exploiter une telle installation.

Mais entre temps, le 23 octobre 2019, le maire de Jonage a procédé au retrait du permis de construire en estimant que cette autorisation n’avait pu être obtenue qu’à la faveur d’une fraude tenant au caractère délibérément insuffisant des informations fournies par la société sur les risques générés par son activité. Un tel motif n’a pas convaincu les juges : après avoir rappelé qu’une fraude suppose un comportement intentionnel, ils ont écarté, au vu de l’entier dossier, l’argumentation selon laquelle la société Chimimeca aurait sciemment commis des manœuvres de nature à tromper l’administration.

Crédits photo : Pixabay

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