Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles...
9 juillet 2019

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la rivière « le Gier » est partiellement annulé

Par une requête du 5 janvier 2018, l’association de défense et de participation des riverains du Gier et de ses affluents (ADPRGA) a introduit une requête dirigée contre l’arrêté interpréfectoral du 8 novembre 2017 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNi) de la rivière « le Gier » et de ses affluents. Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon annule cet arrêté en tant que son périmètre ne couvre pas le territoire de certaines communes.

Le jugement écarte les différentes critiques dirigées contre le déroulement de la procédure d’adoption du plan notamment celles portant sur un défaut d’information du public. Il confirme également le périmètre défini pour la zone de risque dite « rouge » et le zonage retenu pour l’autoroute A 47.

Le tribunal, après avoir relevé que le périmètre du plan de prévention tel que l’avait prescrit l’arrêté du 9 septembre 2009, qui englobait les communes de Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, la Valla-en-Gier, le Bessat, Farnay, Cellieu, Sainte-Croix-en-Jarez, Pavezin, Valfleury, Saint-Romain-en-Jarez et la Chapelle-Villars, ne les comprenait pas dans sa version soumise à enquête publique et que le plan approuvé le 8 novembre 2017 ne les couvrait pas, a retenu le moyen tenant à ce que l’autorité préfectorale n’avait pas, antérieurement à l’enquête publique, pris la décision de modifier, en la réduisant, la liste des communes incluses initialement dans ce plan.

Le tribunal annule, dans cette mesure, le plan, sans préjudice de l’appréciation que l’administration, pour l’exécution du jugement, portera sur l’ampleur des risques auxquels pourraient être exposées les communes mentionnées ci-dessus et la nécessité, le cas échéant, de les maintenir dans le périmètre de ce plan.

> Lire la décision 

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités