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7 septembre 2018

Les compteurs communicants Linky

Saisi par le préfet de la Loire, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Le Coteau réglementant le déploiement des compteurs communicants Linky sur le territoire communal.

Par un arrêté du 25 juin 2018 le maire de la commune de Le Coteau a règlementé l’implantation des compteurs Linky en précisant notamment que les usagers peuvent refuser la pose d’un tel compteur. Le préfet de la Loire a déféré cette décision au tribunal en en demandant la suspension. Le tribunal donne raison au préfet par une ordonnance du 7 septembre 2018 en estimant que le pouvoir de police générale du maire ne lui permettait pas de prendre une telle décision.

L’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que: « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » L’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

S’il appartient au maire, chargé de la police municipale en vertu des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l’article  L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d’assurer dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ces mesures doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées et justifiées par l’existence de risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

Le juge des référés considère qu’à défaut de circonstances locales précises justifiant l’atteinte à l’ordre public motivant la décision, le moyen du préfet tiré de ce que le maire de la commune de Le Coteau ne pouvait légalement sur le fondement de l’article L.2212-2 précité, prendre un arrêté règlementant le déploiement sur le territoire communal paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

 > voir la décision

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