Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Les compteurs communicants Linky - Commune de Sain...
4 octobre 2018

Les compteurs communicants Linky - Commune de Saint-Bel

Saisi par le préfet du Rhône sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Sain-Bel réglementant le déploiement des compteurs communicants Linky sur le territoire communal.

Par un arrêté du 11 juillet 2018 le maire de la commune de Sain-Bel a règlementé l’implantation des compteurs Linky en interdisant à tout agent Enedis de changer les compteurs d’électricité existants au bénéfice de compteurs Linky sans l’accord écrit de l’usager.

Le préfet du Rhône a déféré cette décision au tribunal en en demandant la suspension. Le tribunal donne raison au préfet par une ordonnance du 4 octobre 2018 en estimant que le moyen tiré de l’incompétence du maire est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté règlementant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.

>voir la décision

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités