16 décembre 2016
Le juge des référés rejette la requête de la société S.A.P.E. SAS tendant à la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté préfectorale lui interdisant d'exercer toute activité sur les chantiers "Fireworks" à Rilleux-la-Pape et "La Grande Halle" à Lyon 7ème.
Le tribunal administratif a été saisi par la procédure dite du « référé liberté » le 14 décembre 2016 par la société S.A.P.E. SAS spécialisée dans les travaux de bâtiment. Cette société conteste la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit d’exercer toute activité sur deux chantiers situés respectivement 75 rue de Gerland à Lyon 7ème et à Rillieux la Pape pendant une période d’un mois.
Invoquant une atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et venir et au droit au travail, la société requérante contestait les infractions au code du travail qui lui étaient reprochées par les services de l’Etat tenant à l’emploi irrégulier d’une main d’œuvre salariée relevant de deux sociétés de droit portugais régulièrement déclarées en qualité de sous-traitantes sur les chantiers concernés.
Par une ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal a prononcé le rejet de cette requête après avoir examiné et écarté les différents moyens développés au soutien de la requête de la société S.A.P.E. SAS.
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2016, n°1609011
