26 mai 2021
Par une ordonnance du 25 mai 2021, le juge des référés rejette la demande de l’association Cimade, le groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme et l’Association des Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers de suspendre les effets de l’exécution des décisions prises à une date indéterminée par le préfet du Rhône, révélées par la mise en place d’un téléservice pour les dépôt et l’instruction des démarches concernant l’accueil et le séjour des ressortissants étrangers en France, en tant qu’elles ne prévoient aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que la voie dématérialisée.
Les associations requérantes étaient soutenues dans leur démarche par l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, intervenant volontaire à l’instance.
Saisi d’une demande de suspension, le juge des référés a estimé qu’en dépit des difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers pour la prise de rendez-vous dématérialisée et eu égard notamment à l’intérêt public qui s’attache à la continuité du service public, de surcroît dans le contexte actuel de crise sanitaire, par le maintien du système de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture du Rhône pour accéder au guichet, l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés n’était pas établie.
> Lire la décision
Pour mémoire, la procédure de référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Contact :
