3 juin 2021
Par deux jugements du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon annule des arrêtés dits « anti-pesticides » des 11 octobre 2019 et 27 février 2020, pris respectivement par le maire de Villeurbanne et le maire de Saint-Genis -Pouilly.
Les maires des communes de Villeurbanne (Rhône) et de Saint-Genis -Pouilly (Ain) avaient en effet adopté des arrêtés interdisant ou restreignant sur le territoire communal, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, à l’exception de certains produits qualifiés à faible risque ou autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique.
Saisi par les préfets du Rhône et de l’Ain, le tribunal, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, rappelle que la réglementation des produits phytopharmaceutiques, destinée à concilier les impératifs de protection de l’environnement et de la santé publique avec l’objectif d’amélioration de la production agricole, est une police spéciale relevant de la compétence de l’État. Il considère à cet égard que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre à ces autorités locales d’excéder le champ de leurs compétences en intervenant en dehors de leurs domaines d’attribution.
> Lire la décision 1909034
> Lire la décision 2001634
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