22 décembre 2022
Par deux jugements du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon annule partiellement les dispositifs mis en place à destination des ressortissants étrangers par les préfectures du Rhône et de la Loire, en ce que ces dispositifs prévoient que les démarches (demande de titre de séjour par exemple) ne peuvent se faire que de manière dématérialisée. Toutefois, constatant à la date de ses jugements que le dispositif national dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), progressivement entré en vigueur, permet de mettre en place de tels télé-services, le tribunal limite l’injonction de supprimer les dispositifs locaux aux démarches non couvertes par ce dispositif national.
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi en 2021 par plusieurs requérants, dont La Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), La Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), de demandes d’annulation de décisions du préfet du Rhône et de la préfète de la Loire portant mise en place de télé-services à destination des usagers étrangers, en tant que ces télé-services ne prévoient aucune autre modalité de dépôt des demandes que par la voie dématérialisée. En effet, la préfecture du Rhône avait mis en place des télé-services pour certaines demandes de rendez-vous en préfecture (nécessaires, par exemple, au dépôt d’une demande de délivrance d’un premier titre de séjour), pour certaines demandes de délivrance de documents (ainsi, documents de circulation pour étranger mineur) et pour le dépôt de certaines demandes (naturalisation, par exemple). La préfecture de la Loire avait, quant à elle, mis en oeuvre des dispositifs similaires, soit pour solliciter un rendez-vous (nécessaire, par exemple, au dépôt d’une demande de délivrance d’un premier titre de séjour), soit pour déposer directement une demande (de renouvellement d’un titre de séjour étudiant, par exemple).
Dans ses jugements n° 2102199 n° 2105128 concernant respectivement le Rhône et la Loire, le tribunal applique les principes dégagés par le Conseil d’État dans un avis contentieux du 3 juin 2022 (nos 461694, 461695 et 461922), selon lequel, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un télé-service national pour le dépôt des demandes de titres de séjour, les préfets n’étaient pas compétents pour rendre obligatoire l’emploi de télé-services pour le dépôt des demandes de documents de séjour, et, après avoir relevé que les télé-services en cause prévoient la voie dématérialisée comme mode de saisine exclusif, constate l’illégalité des décisions du préfet du Rhône et de la préfète de la Loire de mettre en place de tels télé-services de manière exclusive.
En raison de l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, prévoyant l’obligation, codifiée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’avoir recours à un télé-service pour les demandes entrant dans son champ d’application, le tribunal enjoint aux préfectures de mettre fin au caractère exclusif par la voie dématérialisée de la saisine de leurs services pour les seules demandes qui ne sont pas mentionnées à l’article R. 431-2 du CESEDA et listées à l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 modifié.
Lire les décisions 2102199 et 2105128
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