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30 octobre 2020

Zone difficilement protégeable contre les attaques de loup

Le tribunal a rejeté le recours de trois associations de protection de l’environnement contre l’arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions 2018-2019 sur le loup et les activités d’élevage, portant délimitation d’une zone difficilement protégeable dans le Sud-Ouest du Massif central.

Il a ainsi relevé que, dès lors qu’elle était limitée à des zones répondant à des critères cumulatifs et précis, identifiées par voie réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, la possibilité ouverte par l’arrêté du 19 février 2018 de recourir à titre dérogatoire à des tirs de destruction de loups, en l’absence de solution alternative pour protéger les troupeaux contre la prédation, ne méconnaissait pas la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », et l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il a également estimé que l’absence d’attaques de loups dans un département ne faisait pas obstacle à l’intégration de certaines de ses communes dans le périmètre de la zone de protection retenu dès lors qu’elles forment avec les autres collectivités en faisant partie un même ensemble géographique homogène.

> Lire la décision n° 1904850

Contacts :

Maryke LE MOGNE

T : 04.87.63.51.06

maryke.le-mogne@juradm.fr

Tina ZAABOURI

T : 04.87.63.50.45

tina.zaabouri@juradm.fr

Crédits photo : Pixabay

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