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27 janvier 2014

Jugements rendus en 2013

Quelques décisions du tribunal rendues en 2013

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 sous le n° 1306637, présentée pour la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES-COFELY, dont le siège est situé 1, place des Degrés à Puteaux (92800) par Me Nahmias, avocat au barreau de Paris, qui demande au juge des référés :

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Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour M. T, demeurant , par la Selarl Brocheton & Combaret, avocats ; M. T demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à l’indemniser en raison d’une faute commise par l’inspectrice du travail de la 1ère section de l’Ain ;
2°) de mettre à la charge de l ’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. T soutient que :

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Vu, I, la requête, enregistrée le 16 août 2011, sous le n° 1105231, présentée pour la société A, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2, par Me Vergnon, avocat ; elle demande au tribunal :

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Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée par Mme M, demeurant à Lyon (69003) ; Mme M demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération en date du 11 avril 2011 de la commune de Lyon en tant qu’elle a attribué une subvention de 6 000 euros à l’association « Les amis du lien » à l’occasion de la fête, « Le Pardon des mariniers », qu’elle a organisée les 21 et 22 mai 2011 ;

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Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée par Mme A, demeurant ; Mme A demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire du 17 octobre 2011 émis à son encontre par le proviseur du lycée professionnel Pierre Desgranges d’Andrezieux-Bouthéon, pour un montant de 313,84 euros correspondant au solde du règlement de l’acquisition d’un portail confectionné dans les ateliers du lycée ;

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Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, et pour M. V, demeurant par Me Matricon, avocat au barreau de Lyon ; l'ASSOCIATION CANOL et M. VERGNAUD demandent au tribunal :

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Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour l'ASSOCIATION, dont le siège est BP 19 à Ecully Cedex (69131), représentée par son président en exercice, par Me Matricon, avocat au barreau de Lyon ; l'ASSOCIATION demande au tribunal :

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Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour l'ASSOCIATION , dont le siège est BP 19 à Ecully Cedex (69131), représentée par son président en exercice, par Me Matricon, avocat au barreau de Lyon ; l'ASSOCIATION demande au tribunal :

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