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18 octobre 2019

Charte d’amitié de la commune de Villeurbanne

Le tribunal juge illégale la charte d’amitié conclue entre la commune de Villeurbanne et la commune de Chouchi (Haut-Karabagh).

Les maires des communes de Villeurbanne et de Chouchi ont conclu le 18 mai 2015 une charte d’amitié qui vise à instaurer une coopération entre ces villes. Le préfet du Rhône a demandé au tribunal l’annulation de cette charte ainsi que de la décision du maire de Villeurbanne refusant de l’abroger, c’est-à-dire de l’annuler pour l’avenir.

Or, le préfet du Rhône ayant eu connaissance de l’existence de cette charte au plus tard le 22 février 2016, les juges déclarent sa demande d’annulation, présentée le 12 août 2019, comme tardive et donc irrecevable.

Le tribunal admet toutefois la recevabilité de la demande d’annulation de la décision refusant d’abroger la charte. Le refus opposé le 18 juillet 2019 par la commune à sa demande d’abrogation étant extrêmement récent, il est, en effet, encore temps pour le préfet de demander l’annulation de cette décision.

Pour se prononcer sur la légalité du refus d’abrogation, les juges doivent examiner la légalité de la charte. Dans la continuité des décisions rendues pour les chartes d’amitié conclues par les villes de Saint-Etienne et de Décines-Charpieu (cf. communiqué du 19 septembre 2019), les juges considèrent que cette charte a été signée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ce qui est contraire à la loi.

Le tribunal prononce donc l’annulation de la décision du maire de Villeurbanne refusant d’abroger la charte d’amitié conclue avec la commune de Chouchi.

> Lire la décision

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