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28 février 2023
Installation classée – Exploitation d’une centrale à béton au lieu dit « La Rubina » à Décines-Charpieu
Par décision du 28 février 2023, le tribunal administratif rejette la demande de particuliers tendant à l’abrogation du récépissé préfectoral de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement détenu depuis le 16 mars 1993 par la société Béton lyonnais pour l’exploitation d’une centrale à béton au lieudit « La Rubina » à Décines Charpieu ainsi qu’à la fermeture immédiate de cette installation et à la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d’exploitation.
24 février 2023
Pollution à l’école Michel Servet : pas de condamnation pour l’État, la métropole de Lyon ni la commune de Lyon
Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif rejette la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’exposition de leurs enfants à la pollution impactant l’école primaire Michel Servet et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à ces autorités de prendre des mesures de nature à réduire l’impact de cette pollution.
21 février 2023
Pas de nouvelle suspension des travaux pour le complexe religieux de Saint Pierre-de-Colombier
Le juge des référés rejette la requête de l’Association pour l’avenir de la vallée de la Bourges qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet de l’Ardèche portant abrogation de son arrêté du 15 octobre 2020 mettant en demeure la congrégation la Famille missionnaire de Notre-Dame de déposer, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, et lui ordonnant de suspendre des travaux.
12 février 2023
Des étudiants de Master de droit fiscal en visite au Tribunal
Le 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Lyon a reçu les étudiants du Master droit fiscal de l'Université Lyon 3
22 décembre 2022
Télé-services à destination des ressortissants étrangers : le tribunal administratif de Lyon censure des dispositifs de démarches exclusivement dématérialisées mis en place par les préfectures du Rhône et de la Loire
Par deux jugements du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon annule partiellement les dispositifs mis en place à destination des ressortissants étrangers par les préfectures du Rhône et de la Loire, en ce que ces dispositifs prévoient que les démarches (demande de titre de séjour par exemple) ne peuvent se faire que de manière dématérialisée. Toutefois, constatant à la date de ses jugements que le dispositif national dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), progressivement entré en vigueur, permet de mettre en place de tels télé-services, le tribunal limite l’injonction de supprimer les dispositifs locaux aux démarches non couvertes par ce dispositif national.
9 décembre 2022
Mondial du quad de Pont-de-Vaux : sursis à statuer dans l’attente de la régularisation
Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif sursoit à statuer sur la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain autorisant la commune de Pont-de-Vaux à procéder aux aménagements d’un circuit de sports motorisés et à l’utiliser sur une période annuelle de quatre jours en août et accorde un délai de six mois pour régulariser l’autorisation.
19 octobre 2022
L’arrêté de réquisition de personnels du site Total Energies de Feyzin ne porte pas d’atteinte grave au droit de grève
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés rejette les recours en référé-liberté introduits par des organisations syndicales, dirigés contre les arrêtés du préfet du Rhône des 17 et 18 octobre 2022 portant réquisition de personnels du site Total Energies de Feyzin
19 octobre 2022
Réunions du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes : leur tenue en visioconférence ne porte pas une atteinte grave à la liberté de réunion des partis politiques
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés rejette le recours en référé-liberté tendant à ce qu’il soit enjoint au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de prendre les mesures de nature à permettre la tenue des réunions de l’assemblée plénière des 20 et 21 octobre en format comodal et garantir l’accès aux débats.
17 octobre 2022
Le tribunal administratif a tenu sa 32ème audience solennelle de rentrée
Après deux ans d’interruption, le tribunal administratif de Lyon a tenu son audience solennelle de rentrée le 14 octobre 2022 à 11 heures.
22 septembre 2022
Le tribunal administratif de Lyon participe à la Nuit du droit
Pour cette nouvelle édition, le Tribunal organise un escape game, une table ronde et accueille une permanence d’orientation et d’information
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